Liquidation partielle de la CGP a priori le 31 décembre 2003

Changements d’adresses

Pour les changements d’adresses, cliquez ici.

Etat de la liquidation partielle au 18 août 2008

Zurich, 18. août 2008 - A la demande du Tribunal administratif fédéral, la CGP a été informée début mai que la procédure contre la liquidation partielle ne serait engagée qu'au printemps 2009. La CGP a par conséquent demandé à l’autorité compétente un traitement prioritaire.
Le Tribunal administratif fédéral a entre-temps confirmé par écrit qu’une décision pouvait être attendue cette année encore.
Nous espérons que le jugement sera rendu d’ici à la fin de l’année 2008. Un recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral peut être soumis au Tribunal fédéral. En cas d’absence de recours, la CGP pourrait bientôt procéder au versement des fonds libres issus de la liquidation partielle.
Dès que nous obtiendrons un jugement exécutoire, nous écrirons à toutes les parties et les informerons de la suite de la procédure.

Situation de la liquidation partielle au 1^er mai 2008

Zurich, 01.05.2008 - Nous avons demandé au Tribunal administratif fédéral où en était le traitement des oppositions. Selon le service responsable, les cinq recours restants ne pourront être traités qu’au printemps 2009. Ce retard est dû au manque de personnel du tribunal, surtout en raison du grand nombre d’affaires apparues dans le contexte de la 5e révision de la loi sur l’assurance-invalidité.
Nous espérons naturellement que le tribunal pourra quand même traiter les recours cette année. Mais nous devons attirer une fois de plus l’attention sur le fait que les décisions du tribunal peuvent être déférées au Tribunal fédéral, ce qui entraînerait d’autres retards dans le paiement des fonds libres.
Dès que nous obtiendrons un jugement exécutoire, nous écrirons à toutes les parties et les informerons de la suite de la procédure.

Etat de la liquidation partielle en date du 1^er décembre 2007

Le 12 juillet 2007, nous vous avons informés que la CGP avait demandé la levée de la suspension de la liquidation partielle. La levée de la suspension nous a été confirmée par courrier du Tribunal administratif fédéral daté du 4 septembre 2007. La voie est désormais libre pour traiter les cinq recours restants au Tribunal administratif fédéral. Les arrêts de ce tribunal peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. C’est pourquoi il est encore impossible de faire des pronostics sur la date de paiement des fonds à libre disposition.

Etat de la liquidation partielle le 12 juillet 2007

Zurich, le 12 juillet 2007 - Après que le Tribunal fédéral a rejeté dans son arrêt du 17 avril 2007 l’action en recours formée contre la CGP en rapport avec le Fonds Flight Attendant, des plaintes identiques en la matière ont maintenant été retirées. La voie est ainsi libre pour continuer le traitement de la liquidation partielle. La CGP a déjà sollicité auprès du Tribunal administratif fédéral la levée de la suspension de la liquidation partielle. Dès que la suspension sera levée, le Tribunal administratif fédéral pourra se pencher sur les 5 recours restants contre la liquidation partielle. Comme nous l’avons déjà indiqué dans notre communiqué du 10 juin 2007, les arrêts du Tribunal administratif fédéral aussi peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

Etat de la liquidation partielle le 10 juin 2007

Zurich, le 10 juin 2007 - Comme nous vous en avons déjà informés, d’anciens flight attendants de Swissair ont porté plainte contre la CGP. L’année dernière déjà, deux de ces plaintes avaient été rejetées par le Tribunal des Assurances du canton de Zurich.

Une de ces plaintes rejetées ont fait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Par arrêt du 17 avril 2007, le Tribunal fédéral a maintenant rejeté dans son intégralité la plainte contre la CGP liée au Fonds Flight Attendant. Vous trouverez des informations complémentaires sur ce jugement à la rubrique News.

Dès que les plaintes en la matière auront été définitivement classées, la levée de la suspension de la liquidation partielle pourra être demandée au Tribunal administratif fédéral (anciennement Commission fédérale de recours). La voie serait alors libre pour le traitement des recours restants contre la liquidation partielle. Ces décisions aussi peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, ce qui retarderait malheureusement encore le paiement des fonds librement disponibles.

Nouvelle adresse et nouveaux numéros de téléphone à compter du 1^er juin 2007

Zurich, le 30 mai 2007 - Pension Fund Services AG (PFS AG), chargée d’administrer la Caisse Générale de Pension de SAirGroup (CGP), emménage dans de nouveaux locaux à Glattbrugg le 1er juin 2007. Nouvelle adresse: PFS AG, Sägereistrasse 20, 8152 Glattbrugg.

L’adresse postale pour la liquidation partielle de la CGP reste inchangée:
Allgemeine Pensionskasse der SAirGroup, Teilliquidation, Postfach, 8058 Zürich-Flughafen.

Liquidation partielle : situation le 15 mars 2007

Zurich, le 15 mars 2007 - Comme nous vous informions le 25 novembre 2006, le Tribunal fédéral a été saisi contre la CGP au sujet du fonds des flight attendants. Vous trouverez de plus amples informations sur ce recours à la rubrique „nouvelles” de notre site.

Le traitement des autres recours contre la liquidation partielle n’a pas de sens avant que l’appel concernant le fonds des F/A ne soit jugé de manière définitive par le Tribunal fédéral. Nous estimons que la procédure prendra plusieurs années avant d’aboutir à une décision exécutoire. La CGP a demandé que tous les autres recours soient suspendus jusqu’à ce moment. Le tribunal a approuvé la demande en février 2007.

Liquidation partielle : situation le 25 novembre 2006

Zurich, le 25 novembre 2006 - Le Tribunal des assurances de Winterthour a clairement rejeté la plainte déposée en rapport avec le fonds des flight attendants. Malgré cela, un avocat des flight attendants a fait appel auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. La liquidation partielle est donc suspendue jusqu’à ce que la décision concernant ce recours de droit administratif soit prise.

Si l’appel est rejeté, la Commission de recours se penchera sur les cinq autres recours encore en suspens. Comme toute décision rendue par cette commission peut à nouveau être portée devant le Tribunal fédéral, deux à trois ans peuvent passer avant qu’une décision exécutoire ne soit rendue et que nous ayons le droit de verser les fonds libres.

Considérant ce long laps de temps, la question des intérêts sur les fonds libres s’est posée à plusieurs reprises. Bien qu’il n’existe aucune obligation légale de capitaliser ces fonds, le conseil de fondation a décidé de reprendre minutieusement la question quand viendra le moment de verser les fonds libres. Pour déterminer si des intérêts seront versés sur votre part, le revenu obtenu par un placement sans risque de ces sommes et les coûts enregistrés joueront un rôle décisif.

Dès que la décision exécutoire nous parviendra, nous contacterons les personnes concernées. Par conséquent, aucune mesure n’est nécessaire de votre part, sauf celle de nous communiquer tout changement d’adresse.

Liquidation partielle : situation le 30 mai 2006

Zurich, le 30 mai 2006 - Douze plaintes portant sur le fonds des flight attendants ont été déposées contre la CGP auprès du Tribunal des assurances de Winterthour.

Bien que ces plaintes ne soient pas directement liées à la liquidation partielle, elles impliquent des prétentions financières substantielles à l’égard de la CGP. Même si la CGP considère que le risque d’un procès n’est pas très élevé, il serait irresponsable de verser des fonds avant le règlement du litige.

C’est pourquoi, le 11 mai 2006, la CGP a demandé à la Commission fédérale de recours, à Lausanne, de suspendre la procédure concernant la liquidation partielle jusqu’à ce que la situation soit définitivement éclaircie. La CGP déplore que la liquidation partielle soit encore retardée et espère que les autorités judiciaires règleront bientôt les recours.

Liquidation partielle : situation le 20 février 2006

Zurich, le 20 février 2006 - La décision prise par l’Office de la prévoyance professionnelle et des fondations du canton de Zurich concernant la liquidation partielle de la CGP a fait l’objet de 144 recours, déposés auprès de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité à Lausanne.

Ces recours sont de différente nature. La plupart, toutefois, portent sur le transfert collectif des fonds libres sur une nouvelle institution de prévoyance. D’autres souhaitent lever la date de référence pour la remise des fonds libres aux assurés sortants et quelques uns s’opposent au plan de répartition.

D’ici au 31 mars 2006, la CGP et indépendamment d’elle, l’Office de la prévoyance professionnelle et des fondations prendront position par rapport à certains recours auprès de la Commission fédérale de recours.

Cette dernière traitera les dossiers à partir du 1er avril 2006. Nous ignorons, bien sûr, quand elle rendra ses verdicts, pensons toutefois qu’il passera un certain temps avant que les fonds libres ne soient versés.

Dès que les recours ayant un effet suspensif seront réglés et que nous disposerons d’une décision exécutoire, nous recontacterons toutes les personnes concernées. Afin que nous puissions vous joindre, nous vous demandons de communiquer tout changement d’adresse.

Liquidation partielle : situation le 21 décembre 2005

Zurich, le 21 décembre 2005 - Le 7 décembre 2005, le délai de recours contre la décision prise par l'Office de la prévoyance professionnelle et des fondations du canton de Zurich est arrivé à échéance. Jusqu'à ce jour, la Commission fédérale de recours, à Lausanne, a reçu les copies de 127 recours. La CGP et l’Office de la prévoyance professionnelle lui feront parvenir leur position pour chacun d’entre eux. En raison de leur grand nombre, la CGP et l’Office demanderont une prolongation du délai jusqu’au 31 mars 2006.

En plus et indépendamment de la liquidation partielle, plusieurs plaintes ont été déposées entre-temps contre la CGP auprès du Tribunal des assurances de Winterthour; elles portent sur le fonds des flight attendants.

Le virement des fonds libres issus de la liquidation partielle de la CGP ne pourra avoir lieu qu’une fois que toutes les plaintes et les recours ayant un effet suspensif seront réglés sur le plan judiciaire.

Zurich-Aéroport, 14.11.2005 - Traduction de la décision concernant la liquidation partielle de la Caisse générale de prévoyance (CGP)

Sous „Downloads”, vous trouvez le texte en langue française de la décision concernant la liquidation partielle de la CGP.

Zurich-Aéroport, 04.11.2005 - Traduction de la decision concernant la liquidation partielle de la Caisse générale de prévoyance (CGP)

Aux multiples demandes, nous allons traduire en langue française la décision établie par l’Office cantonale de prévoyance professionnelle et des fondations du canton de Zurich. La traduction de ce texte volumineux nécessite un certain temps. La traductrice nous a promis un prompt traitement de ce texte et nous le mettrons sur internet le 14.11.2005 le plus tard. Veuillez observer que uniquement la version allemande est valide et que ce texte est à titre informatif et sans engagement formel.

Liquidation partielle : situation le 31 octobre 2005

Zurich, le 31 octobre 2005 - L’Office de la prévoyance professionnelle et de la surveillance des fondations du canton de Zurich nous a fait part de sa décision. Fin octobre 2005, nous l’avons envoyée aux quelque 24’000 personnes concernées par courrier A. Vous trouverez également ce document officiel sous format PDF à la rubrique „Downloads”, en allemand uniquement.

Nous vous serions reconnaissants de nous avertir de tout changement d’adresse, par courrier de préférence, afin que nous puissions continuer à vous informer de la liquidation partielle.

Pour les changements d’adresses, cliquez ici.

Liquidation partielle : situation le 8 juin 2005

Zurich, le 8 juin 2005 - A fin janvier 2005, nous vous avons informés de la désignation, par l’Office cantonal de la prévoyance professionnelle en collaboration avec le Conseil de fondation, d’une commission d’experts indépendante.
Les experts, Dr. Hermann Walser, avocat, et Dr. Claude Chuard, expert en caisses de pensions, ont reçu la mission d’examiner la liquidation partielle et les décisions prises par le Conseil de fondation. Ils ont aussi contrôlé les provisions à la date du 31.12.2003 et le plan de distribution, en tenant compte des aspects particuliers de cette liquidation partielle et des objections formulées.

A fin mai 2005, les experts ont présenté leur travail à l’Office et au Conseil de fondation. Vous trouvez le „Rapport sur la mission d’expertise de la liquidation partielle de la CGP” dans son intégralité en fichier PDF sous Downloads (seulement en allemand).

Le rapport des experts juge les décisions du Conseil de fondation conformes à la loi, raisonnables, justes et équilibrées pour l’ensemble des 24000 personnes concernées.

L’unique recommandation proposée par les experts concerne les personnes qui ont été transférées collectivement dans une nouvelle institution de prévoyance et qui ont déjà à nouveau quitté cette dernière jusqu’au 30 juin 2005. Avec ce jour fixé, ces personnes sont assurées que les fonds libérés seront transmis individuellement.
Au point 4 de „L’accord sur le transfert collectif des fonds libérés”, il est stipulé que les assurés ont droit à une répartition individuelle des fonds libérés si la nouvelle institution de prévoyance ne peut pas effectuer pour eux la séparation en faveur des transferts collectifs. Vous trouvez "L’accord sur le transfert collectif des fonds libérés" également en fichier PDF sous Downloads (seulement en allemand).

Un commentaire peut être fait jusqu’au 28.06.2005. Veuillez l’envoyer par Mail ou par écrit au Conseil de fondation (email: ruth.geisseler@pfs.ch; par écrit: CGP, Liquidation partielle, Case postale, 8058 Zurich-Aéroport). Nous transmettrons votre commentaire à l’Office de la prévoyance professionnelle et aux deux experts.

A l’expiration de ce délai, nous attendons une décision de l’Office. Cette décision sera envoyée à tous les concernés (env. 24’000 personnes). Vous aurez la possibilité de recourir contre cette décision.

Le Conseil de fondation de la CGP est intéressé à un règlement rapide de la liquidation partielle. Il est convaincu que le rapport des experts constitue un élément supplémentaire pour une prochaine décision de l’Office.

Liquidation partielle : situation le 25 janvier 2005

Zurich, le 25 janvier 2005 - Comme nous l’avons déjà communiqué sur Internet, le conseil de fondation de la CGP a décidé du plan de distribution définitif lors de sa séance du 23 septembre 2004 et l’a soumis à l’Office de la prévoyance professionnelle et de la surveillance des fondations du canton de Zurich.
Des discussions menées entre le conseil de fondation et l’Office, il résulte qu’il serait opportun de faire appel à un groupe d’experts externes et neutres en raison de la grande complexité de la liquidation partielle. Ce dernier examinera toute la procédure et, par conséquent, le plan de distribution en tenant compte des recours déposés. Un mandat précis et circonstancié sera formulé à cet effet. Cette démarche devrait aboutir à une solution équitable et équilibrée.
L’Office a demandé à Me H. Walser, avocat et spécialiste de la LPP, d’assumer la direction. Me C. Chuard, lui aussi spécialiste en la matière, s’est également mis à disposition. Si des spécialistes devaient s’avérer nécessaires pour des questions de comptabilité, le groupe les mandaterait.
En mettant en place ce groupe d’experts, le conseil de fondation de la CGP espère trouver une solution consensuelle et mener à bien la liquidation partielle dans un avenir proche.

Liquidation partielle : situation le 22 décembre 2004

Zurich, le 22 décembre 2004 - Nous continuons à travailler intensivement à la liquidation partielle de la Caisse générale de prévoyance.
La situation très complexe a été examinée à la lumière pendant les discussions des membres de notre conseil de fondation et les entretiens avec l’Office de prévoyance professionnelle et de la surveillance des fondations du canton de Zurich. Nous présumons que nous pourrons donner des informations plus détaillées pour la suite du déroulement au mois de janvier 2005.
Nous vous souhaitons des joyeuses fêtes de fin d’année.

Liquidation partielle : situation le 23 septembre 2004

Zurich, le 23 septembre 2004 - Après plusieurs entretiens avec l’Office de la prévoyance professionnelle et de la surveillance des fondations du canton de Zurich, le conseil de fondation de la CGP s’est réuni le 26 août 2004 pour minutieusement réexaminer la situation et débattre du plan de répartition. Lors de la séance du 23 septembre 2004, il a définitivement entériné le plan, qu’il soumettra donc à l’office cantonal.
Dans la mesure où le conseil souhaiterait clôturer la liquidation partielle de la CGP dans un délai raisonnable, les moyens susceptibles d’être distribués sont placés sous forme de liquidités. Le conseil de fondation espère que les autorités approuveront le plan de répartition et qu’une décision correspondante sera rendue dans les meilleurs délais. Dès réception, toutes les parties prenantes de cette liquidation partielle en obtiendront une copie assortie d’une lettre d’information.
Pour l’heure, il faut partir de l’idée que la décision de l’office fera l’ objet de recours. Or, pour les versements, il faudra attendre que tous les différends soient réglés ou que leur pouvoir suspensif soit annulé, en d’ autres termes, que la décision ait force exécutoire. Dans le pire des cas, c.-à-d. si l’affaire est portée jusqu’au Tribunal fédéral, il faut compter de nombreuses années avant que les fonds disponibles ne puissent être versés.

Liquidation partielle : situation le 30 juin 2004

Zurich, le 30 juin 2004 - Le conseil de fondation est encore en train d’élaborer une solution équilibrée pour la liquidation partielle de la CGP. Les avis des différents groupes étant encore très divergents, il est difficile de trouver un compromis. De nouvelles propositions ont été soumises à l’Office de la prévoyance professionnelle, et sa réponse est attendue d’ici la mi-juillet.

Réunion d’information sur la procédure d’opposition

La réunion d’information pour les assurés et les caisses de pension ayant fait opposition aux dispositions prévues pour la liquidation partielle s’est tenue le 12 mai 2004. Nous avons reproduit les réponses aux différentes questions et objections dans la présentation. Download.

Expertises sur les intérêts pour la pérennité de l’institution

Lors d’une liquidation partielle, il faut non seulement prévoir les capitaux destinés à la couverture des rentes, mais également les moyens nécessaires pour assurer l’équilibre financier de la caisse de rentes à moyen et à long terme (intérêts pour la pérennité de l’institution). Le conseil de fondation a chargé trois institutions indépendantes de calculer ces intérêts. Voustrouverez leurs conclusions, en allemand uniquement, dans sous «liquidation partielle».

• pendia associates, M. Meier
• Watson Wyatt, P. Zanella
• Pension Tools, M. Schneider

Information à l’attention des assurés

En février 2004, les assurés ont été informés du déroulement de la liquidation partielle. Le courrier est disponible en français, en allemand et en anglais. Download

Information à l’intention des fondations adhérantes

Zurich 22 Janvier 2004 - Le 21 janvier, une présentation a été faite aux conseils des fondations adhérant au concept. Les assurés seront directement informés par voie de circulaire. L’envoi est fixé à la mi-février 2004. Download (seulement en allemand)

Consultation sur la liquidation partielle

Zurich 20 Octobre 2003 - La lettre suivante a été envoyée aux institutions de prévoyance et aux associations correspondantes. Certains des destinataires reçoivent ces documents à titre informatif seulement. Download

Contexte

Pour réagir à la cession de diverses sociétés et au départ des assurés des caisses de pension de SAirGroup, une liquidation partielle de la CGP, du VeF et de l’AC avait été envisagée fin 2001. Une telle liquidation entraîne non seulement le versement de prestations de libre-passage, mais aussi des prétentions individuelles et collectives à l’égard d’éventuels fonds libres. Le 17 janvier 2002, le conseil de fondation de la CGP a entériné un règlement sur les départs fixés entre le 1er octobre 2001 et le 30 juin 2002.

Nouvelle situation

Depuis le début de l’année, les prémisses ont fortement changé:

• Le règlement sur la liquidation partielle, assorti de différentes dates de référence, se basait sur des résultats de placement stables chez la fondation - une attente qui ne s’est, de toute évidence, pas réalisée. Comme les autres institutions de prévoyance en Suisse, la CGP affiche des rendements de placements négatifs et ses réserves s’en trouvent diminuées.
• Un an à peine après l’effondrement de SAirGroup, il semble établi que la majorité des sociétés concernées ainsi que leurs effectifs quitteront la CGP de manière ordonnée pour s’affilier aux propres institutions de prévoyance des repreneurs - un tel scénario n’était pas prévu dans la loi régissant les liquidations partielles.
• Il est à prévoir que tous les assurés actifs de la CGP seront affiliés à une nouvelle forme de prévoyance d’ici la fin 2003. Par ailleurs, les études conduites par nos experts en assurance montrent que, dans l’intérêt des rentiers, la CGP devra se concentrer sur ce groupe à compter du 1er janvier 2004.

Nouvelle décision visant un traitement égalitaire

Le conseil de fondation attache la plus haute importance à un traitement égalitaire des assurés actifs et des rentiers. Partant des constatations ci-dessus et du fait que la cause de la liquidation partielle de la CGP sont les mêmes pour les deux groupes d’intéressés - le démantèlement de SAirGroup -, le conseil de fondation a pris les décisions suivantes lors de sa réunion du 5 septembre 2002:

• Le règlement sur la liquidation partielle du 17 janvier 2002 est abrogé ; par conséquent, la liquidation partielle prévue en 2002 est sans objet.
• Il paraît plus judicieux de procéder à la liquidation partielle de la CGP quand l’institution sera recentrée sur la gestion des rentes - a priori le 31 décembre 2003, date qui servirait également de référence pour l’évaluation d’éventuelles réserves. Fera partie de la procédure de liquidation partielle, toute personne assurée à la CGP entre le 1er octobre 2001 et la date de référence.
• Les présentes informations seront soumises à l’autorité de surveillance en matière de prévoyance professionnelle du canton de Zurich.

Fondement juridique

Suite aux diverses mesures de restructuration économique adoptées ces dernières années (fusions, liquidations, licenciements massifs, réorganisations d’entreprises), l’entrée en vigueur de la Loi sur le libre passage (LLP) dans la prévoyance professionnelle, le 1.1.1995, a créé de nouvelles bases légales pour ces cas (Art. 23 LLP).

Que signifie une liquidation partielle?

Le législateur dépasse ici le cadre des droits intégraux de libre passage en cas de départ d’une entreprise, et discipline en outre les droits à ce qu’on appelle les „ressources libres” de l’institution de prévoyance. Ceci vise à garantir que, dans les situations mentionnées plus haut, les assurés bénéficieront non seulement de la totalité des droits de libre passage mais aussi à des parties du patrimoine „non assujetti” de la caisse de retraite.

Marche à suivre

En accoord avec l’autorité de surveillance, le Conseil de la fondation fixe le jour de référence pour la liquidation partielle. Ce jour, la caisse de retraite détermine en premier lieu la situation financière effective, et dresse à cet effet un bilan commercial et un bilan technique. Afin de garantir le déroulement correct de la liquidation partielle, le Conseil de la fondation édicte les dispositions d’exécution correspondantes. L’autorité de surveillance décide si les conditions d’une liquidation partielle sont remplies et approuve en outre le plan de répartition des éventuelles ressources libres.

[ top ]